Conditions générales de vente | Etxe Mia!

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ___________________________________

Le site www.etxemia.com est la propriété de l’EURL ETCHE MIA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURL ETCHE MIA  (dont le nom commercial est Etxe Mia!) 29 rue Thiers, 64120 SAINT PALAIS  enregistrée au Registre du Commerce de Bayonne sous le numéro 808 732 523 et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ETCHE MIA https://www.etxemia.com . L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. ETCHE MIA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

ARTICLE 2 – PRODUITS / PRIX

Offre

Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par l’Acheteur.  Etxe Mia! se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour l’Acheteur :

  • dans le cas où le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production
  • dans le cas où  le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

Prix 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus aux prix indiqués les frais  de livraison, sauf mention contraire.

Etxe Mia! se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Passation de la commande

L ’Acheteur a la possibilité de passer commande auprès de Etxe Mia! :

– Par téléphone à distance au 05 59 69 18 16 du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 15h à 19h. Les commandes réalisées par téléphone seront directement traitées.

– En ligne sur le site www.etxemia.com.

Toute commande passée sur le site www.etxemia.com suppose la création d’un compte client. L’Acheteur devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

Validation de la commande

L’acceptation de la commande par l’Acheteur est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

Etxe Mia! se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

Etxe Mia! fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).

L’Acheteur consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec Etxe Mia!.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Etxe Mia! s’engage à en informer l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Paiement

Le paiement des achats est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, PayPal, carte cadeau, avoir ou bon d’achat.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de Etxe Mia!.

Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Etxe Mia! peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site www.etxemia.com, l’Acheteur s’engage à fournir à Etxe Mia! les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, Etxe Mia! se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification. 

Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si l’Acheteur ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

L’Acheteur pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte Etxe Mia!.

Paiement par carte cadeau ou bon d’achat

La carte cadeau ou bon d’achat Etxe Mia! est valable six (6) mois à partir de sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation partielle d’une carte cadeau ou bon d’achat n’est pas acceptée sauf en boutique. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, l’Acheteur devra payer le solde par carte bancaire.

Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le site de Etxe Mia!  et est valable 6 mois à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement y compris carte cadeau et bon d’achat.

Facturation

La facture adressée à l’Acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

ARTICLE 5 –  RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Etxe Mia!

Etxe Mia! ne peut pas être tenue responsable de possible perte d’une commande lors de son acheminement vers son adresse de destination. Seul dans le cas d’un envoi en recommandé – Colissimo Suivi – choisi par l’Acheteur, la perte du colis est alors assurée et sa valeur sera remboursée au client dès que le transporteur aura déclaré celui-ci comme définitivement perdu. 

Réserves d’usage : l’Acheteur (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. L’Acheteur (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type “sous réserve de déballage” seront systématiquement rejetées.

L’Acheteur (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant à Etxe Mia!, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur.

Défauts du produit : en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, l’Acheteur (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients de Etxe Mia! un courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Acheteur (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à Etxe Mia! toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non-conformité du produit dûment constaté par Etxe Mia! et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), l’Acheteur (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, l’Acheteur (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par Etxe Mia!.

ARTICLE 6 – GARANTIE

A réception de la marchandise, en cas de vice caché du produit, l’Acheteur s’engage à envoyer des photos du produit : dans le cas où le vice est notifié,  Etxe Mia! s’engage, dans un délai de 14 jours à remplacer le produit ou s’il n’est plus disponible, le rembourser. 

ARTICLE 7 – ENVIRONNEMENT

Etxe Mia! vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Etxe Mia! attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Etxe Mia! collecte et traite les données personnelles de ses Acheteurs dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. L’Acheteur peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@etxemia.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). Etxe Mia! peut être amenée à vérifier l’identité de l’Acheteur afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de Etxe Mia! relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.etxemia.com, rubrique « Données Personnelles ».

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le site www.etxemia.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du site, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société Etxe Mia! et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Etxe Mia! est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de Etxe Mia!, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Etxe Mia!, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. Etxe Mia! est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de Etxe Mia!.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Utilisation du Site internet

La navigation sur le site www.etxemia.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Etxe Mia! ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

Force majeure

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant sur Etxe Mia!. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de Etxe Mia!. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Etxe Mia! pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

ARTICLE 11 – PREUVE

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

ARTICLE 12 – NON VALIDITÉ PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – NON RENONCIATION 

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 14 – LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.